L'UE adhére à l'accord international sur les appellations d'origine et les indications géographiques

L'UE adhère à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international. L'Acte de Genève est un traité administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Un projet de règlement permettant à l'Union européenne d'exercer ses droits et de s'acquitter de ses obligations en tant que partie contractante après cette adhésion est en préparation.

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Food Fraud - Fraudes alimentaires - IGP - AOC

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